- Désignation
UNPACK,
SASU au capital de 1000€, N° de SIRET : 90972590500014 –RCS Lyon 909 725 905-N° APE 4676Z et TVA : FR83909725905
2.Engagement des parties
Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales de vente (CGV) et elles sont applicables à toutes les ventes de produits effectués par UNPACK. La commande par un client de produits en référence à un devis numéroté fourni par UNPACK implique l’adhésion totale à l’ensemble de celles-ci sans réserve.
3.Date et validité du contrat
Le contrat s’établi sur la base de la date d’établissement du devis et pour une durée indiquée, Dans le cas d’une vente au comptant entre les parties le caractère du devis aura une valeur ferme et définitive, dans ce cas le bordereau de livraison aura valeur par signature de « bon pour accord » et justifiera l’acte de vente.
4.Modification et annulation de la commande
Toute modification à la commande initiale provenant du fait de l’acheteur et acceptée par UNPACK pour les produits peut entrainer une modification du délai et une facture complémentaire. Aucune annulation totale ou partielle de la commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit exprès de UNPACK et sous réserve des dispositions relatives aux délais de délivrance prévues à l’article §6. En cas d’annulation exceptionnelle, une indemnité d’annulation ne pouvant excédée 30% sera perçue par UNPACK
5.Modalité de paiement
Chaque commande doit être accompagnée de son virement ou acompte (et non arrhes) dont le montant est fixé par UNPACK et librement déterminés entre les parties selon la nature et la quantité de marchandise, en aucun sa valeur ne pourra être inférieur à 20% du total de la commande. Le solde du prix est exigible obligatoirement à l’enlèvement ( cas du transport affrété par le client) ou à la livraison. Le règlement sera réalisé par virement au compte IBAN ouvert par UNPACK. Un paiement par chéque au comptant peut être accepté. L’appel en garantie, le défaut de montage, les avaries de transport, ou de manière générales, les réparations que nécessiteraient les produits fournis ne sauraient en aucun cas autoriser le client à ne pas régler le solde du prix ou à retarder le paiement des sommes dues.
6.Délais de livraison
Les modalités des articles L216-1 à L216-3 du code de consommation s’appliquent. Le délai s’entend à date de réception en banque de l’acompte. Un délai sera systématiquement fournit pour toute vente. S’il est reproché un manquement à UNPACK, l’acheteur devra procéder comme suit. Dans un premier temps, il enjoint UNPACK par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans un second temps, ce n’est que dans l’hypothèse où UNPACK ne se serait pas exécutée durant ce nouveau délai, que le consommateur pourra, selon les mêmes modalités, informer UNPACK qu’il met fin au contrat. Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre recommandé ou de l’écrit informant UNPACK de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.
Dans le cas ou le client assure la livraison, la mise à disposition de la marchandise enjoint l’acheteur à retirer au plus tard dans les 15 jours après le délai prévu. Dans ce cas la marchandise sera considérée comme livrée à date de mise à disposition, dés mise en demeure non suivie d’effet. La facturation sera faite à cette date, le restant sera exigible immédiatement et dans la totalité. UNPACK pourra forcer l’acheteur à exécuter ses obligations par voie judiciaire ou contentieuse et dans le cas, les marchandises immobilisées en garde meubles aux frais et risques de l’acheteur.
7.Transfert de propriété
Le transfert de propriété au client ne s’opère qu’après paiement complet des produits commandés, quel que soit le mode de règlement choisi. A ce titre si le client confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où UNPACK remet les biens au transporteur. Le non-paiement intégral faisant suite à la livraison donne droit à UNPACK de reprendre le lot complet des produits immédiatement. En cas de revendication et de restitution des marchandises, toutes les sommes perçues par UNPACK lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié l’acheteur
8.Transport et livraison
La livraison est considérée être réalisée au pied du camion soit à quai soit au pas de porte. En cas d’emporté, nous recommandons au client de contrôler avant le départ le bon état de la marchandise. Cette dernière voyagera alors aux seuls risques et périls du client. Si la livraison est effectuée par UNPACK ou par un transporteur sous-traitant, les risques de transport sont à la charge de UNPACK. Les réclamations doivent être présentées soit lors de l’enlèvement soit à la livraison en cas de défauts apparents et de non-conformité des produits. Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves conformément à l’article 105 et suivants du Code de Commerce. Au cas ou le client destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
9.Défaut de paiement
Toute opposition à un chèque remis en paiement hors des cas prévu par la loi (perte ou vol, faillite du porteur) est considérée comme émission de chèque sans provision. Le client devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive. L’opposition devra être immédiatement levée afin que le chèque puisse être représenté et payé. Le client devra donner connaissance de cette clause à son banquier.
Les conditions de paiement sont à réception de facture sauf négociation entre les parties dont les éléments seront précisés sur la facture. En cas de dépassement du délai de règlement des pénalités de retard seront applicables par jour de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement. Les taux et frais sont précisés pour l’année civile couvrant du 1ier janvier au 31 décembre
Formule de pénalités : Montant (ttc) x 15% x Nombre de jours/365
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€
10.Garantie de conformité
La garantie s’entend du fait de la découverte de vices cachés au sens des articles L217-7 à L217-14 du code de consommation. Le délai de garantie court à réception des produits. Cette garantie ne peut s’appliquer que dans le cadre d’une utilisation du produit dans les conditions normales. Sont exclus de cette garantie :
Les défauts externes, provenant du fait intentionnel de l’utilisateur ou du non-respect des CGU précisées dans le mode d’emploi du produit
Les défauts provenant d’erreur de montage ou d’assemblage par le client ou par un tiers mandaté
Les défauts liés à un usage non prévu du produit et inconnu de UNPACK
Les défauts dus aux effets des conditions d’ambiance extrême.
Les défauts liés à un usage sur des surfaces impropres à recevoir la charge technique maximum contenue dans le produit
La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces ou éléments reconnus défectueux par nos services techniques et sur leurs présentations.
La responsabilité d’UNPACK est limitée à la garantie telle qu’elle est définie ci-dessus et ne peut en aucune façon engager UNPACK en cas de dommages matériels ou corporels dus aux défauts reconnus.
11. Remboursement et retour des produits.
Le remboursement ne sera confirmé qu’en cas de non conformité avérée qui aura fait l’objet d’échange technique entre UNPACK et le client. Les éléments seront examinés au regard des documents fournis de montage, de mise en service et d’usage en bon pére de famille. Les preuves d’un défaut ( photos ou vidéo) seront acceptés. UNPACK s’engage à un remboursement sous 48 heures de son accord et cela par virement au compte fourni par le client; Aucun remboursement en espèces ne sera possible.
12.Propriété intellectuelle
Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par UNPACK dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de UNPACK, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits n’est transféré au client par les présentes CGV.
Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’UNPACK ou de ses licenciés.
Le Client n’utilisera les informations transmises à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV
UNPACK conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.
UNPACK se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.
Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont UNPACK est titulaire en direct ou par licence exclusive, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
13.Attribution de compétence- Droit applicable
Les CGV et tous les rapports entre UNPACK et ses clients relèvent de la loi française. En cas de litige survenant entre UNPACK et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de Lyon (69) quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.